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DOGMA

Création de société Gibraltar

 calendrier delai de creation:7 a 10 jours
comptabilite comptabilite:obligatoire
secreteria secreteria:obligatoire
actionnaire actionnere anonyme:oui
directeur directeur anonyme:oui
Heure en Gibraltar :

Présentation du pays

Gibraltar est composé de 28 000 habitants et se situe au sud de l’Espagne, à l’endroit du détroit
qui porte le même nom. Il s’agit d’un territoire britannique d’outre-mer et fait donc partie du
Royaume-Uni de 1704. Revendiqué par l’Espagne, ce bout de terre d’une superficie de 6 543 km² est
un cause de dissension importante avec le Royaume-Uni.

Gibraltar: une place offshore

Bien que membre de l’Union Européenne, Gibraltar profite d’une fiscalité avantageuse pour
l’activité offshore. Le pays permet ainsi de créer une holding souvent rattachée à des sociétés
britanniques avant de bénéficier de la fiscalité de la région pour toutes ces entités, même
situées hors de Gibraltar. Les entrepreneurs peuvent également y trouver largement leur compte
grâce à la possibilité de trouver des directeurs et actionnaires désignés. Le pays possède
également sa propre Bourse depuis 2007, le GibEx.
Le Development Aid Ordinance est le texte de référence pour la fiscalité à Gibraltar permettant
aux sociétés non-résidentes de se procurer le statut d’exonération fiscale. Ce dernier leur
permet d’éluder l’impôt sur le revenu et la propriété pendant 25 ans. L’accès à l’exonération
fiscale nécessite :un capital minimum de 100 GBP
aucun droit de la société ne doit être détenu par un habitant de Gibraltar
le registre des actions doit demeurer dans le pays
l’entreprise offshore ne doit avoir aucune activité au sein du pays
un des administrateurs doit vivre à Gibraltar
La principale forme des sociétés offshores est la company limited by shares et les holdings
installées dans le pays répondent aux normes du régime mère-fille de l’UE 2003/223/EC. Les holdings bénéficient ainsi d’une exonération de retenue à la source sur les dividendes d’une
filiale européenne. Ce type de société offshore permet de conserver 95% des bénéfices.
L’anonymat est garanti par la présence d’un directeur et d’actionnaires désignés.

info suplémentaire

Les fonds d’investissements à Gibraltar sont les plus souples d’Europe, et peuvent être
enregistrés dès 100 000 euros d’investissement. La juridiction est une alternative au Luxembourg qui nécessite de plus gros investissements.
Gibraltar est idéal car le pays est membre de l’Union Européenne, ce qui permet d’utiliser les
directives de remontée de dividendes et de servir de parfaite holding pour une société britannique dans le cadre de l’Agency Agreement, sans pouvoir être remise en cause par les
services fiscaux. Gibraltar n’étant plus considéré comme un paradis fiscal par l’OCDE, on peut choisir de payer 10% d’impôt sur les bénéfices ou de déclarer une absence de revenus sur place et être exempt d’impôt à 0%
Gibraltar est la destination idéale pour les opérations d’import-export à l’international, excepté pour les transactions intracommunautaires vu l’absence de numéro de T.V.A européen. En tant que
freelance ou consultant, utilisez Gibraltar uniquement si la prestation que vous faites peut être réalisée à distance,
autrement préférez plutôt le Royaume Uni

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